Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 4 — Questions and Answers
Question 1: Le traité de Rome de 1957 a institué deux Communautés. Lesquelles ?
- La CEE et l'Euratom (Correct answer)
- La CECA et l'Euratom
- La CEE et la CECA
- L'UEO et la CEE
Correct answer: La CEE et l'Euratom
Les traités de Rome (signés le 25 mars 1957, entrés en vigueur le 1er janvier 1958) ont institué la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom ou CEEA). La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avait été créée antérieurement par le traité de Paris de 1951. Les trois Communautés partageaient le même Parlement et la même Cour de justice depuis 1957, et ont été dotées d'une Commission unique en 1967 (traité de fusion).
Question 2: Le traité de Maastricht (1992) est particulièrement connu pour avoir :
- Créé le marché unique européen et supprimé les frontières internes
- Intégré les pays d'Europe centrale et orientale dans l'UE
- Institué l'Union européenne, créé la citoyenneté européenne et posé les bases de l'Union économique et monétaire (Correct answer)
- Instauré la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil pour tous les domaines législatifs
Correct answer: Institué l'Union européenne, créé la citoyenneté européenne et posé les bases de l'Union économique et monétaire
Le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, a institué l'Union européenne reposant sur trois piliers, créé la citoyenneté de l'Union, posé les bases de l'Union économique et monétaire (UEM) avec un calendrier pour l'euro, étendu la codécision parlementaire, et créé une politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le marché unique avait été mis en place par l'Acte unique européen de 1986 (entré en vigueur en 1987).
Question 3: L'espace Schengen, qui supprime les contrôles aux frontières internes, a été créé par :
- Le traité de Rome en 1957
- Le traité de Maastricht en 1992
- La directive européenne sur la libre circulation de 2004
- L'accord de Schengen de 1985 et la convention d'application de 1990, intégré dans le droit de l'UE par le traité d'Amsterdam en 1997 (Correct answer)
Correct answer: L'accord de Schengen de 1985 et la convention d'application de 1990, intégré dans le droit de l'UE par le traité d'Amsterdam en 1997
L'accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 au Luxembourg (localité de Schengen) entre cinq États (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). La convention d'application a suivi le 19 juin 1990. L'espace Schengen est devenu effectif en 1995. Il a été intégré dans le cadre juridique de l'UE par le traité d'Amsterdam (1997, en vigueur 1999). Il comprend aujourd'hui 29 pays. L'Irlande et le Royaume-Uni (avant le Brexit) avaient des dérogations.
Question 4: Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a notamment :
- Accordé un droit de veto à chaque État membre sur toutes les décisions législatives de l'UE
- Supprimé la structure en piliers, créé la présidence permanente du Conseil européen et renforcé le rôle du Parlement européen (Correct answer)
- Adopté une Constitution européenne en remplacement des traités existants
- Introduit l'euro comme monnaie unique pour tous les États membres de l'UE
Correct answer: Supprimé la structure en piliers, créé la présidence permanente du Conseil européen et renforcé le rôle du Parlement européen
Le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) a réformé en profondeur les institutions de l'UE en : supprimant la structure en trois piliers héritée de Maastricht, créant un président permanent du Conseil européen (élu pour 2,5 ans), étendant massivement la procédure législative ordinaire, renforçant les pouvoirs budgétaires et de contrôle du Parlement, créant la fonction de Haut représentant pour les affaires étrangères, reconnaissant la personnalité juridique de l'UE, et introduisant la clause de retrait volontaire (article 50 TUE). Il n'est pas une Constitution : il modifie les traités existants (TUE et TFUE).
Question 5: Le Brexit a été formellement déclenché par le Royaume-Uni via quel mécanisme juridique et à quelle date ?
- Un référendum dont le résultat a automatiquement déclenché la sortie le 23 juin 2016
- Un accord intergouvernemental signé à Bruxelles en octobre 2019
- La notification de l'article 50 TUE par la Première ministre Theresa May le 29 mars 2017 (Correct answer)
- Une révision des traités UE votée par tous les États membres en janvier 2017
Correct answer: La notification de l'article 50 TUE par la Première ministre Theresa May le 29 mars 2017
L'article 50 TUE, introduit par le traité de Lisbonne, prévoit la procédure de retrait volontaire d'un État membre. Le référendum britannique du 23 juin 2016 a donné 51,89 % en faveur du Leave, mais il fallait formellement notifier l'article 50 pour déclencher le processus. Theresa May a envoyé cette notification le 29 mars 2017, ouvrant une période de négociation de deux ans (prorogeable). Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'UE le 31 janvier 2020, avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020.
Question 6: La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante grâce à :
- Un arrêt de la Cour de justice de l'UE en 2004 la reconnaissant comme source de droit primaire
- La ratification par les 27 États membres d'un protocole additionnel en 2007
- La signature de la Convention européenne des droits de l'homme par l'UE en 2000
- Le traité de Lisbonne (2009) qui lui a conféré la même valeur juridique que les traités (Correct answer)
Correct answer: Le traité de Lisbonne (2009) qui lui a conféré la même valeur juridique que les traités
La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été proclamée solennellement à Nice en décembre 2000, mais n'avait alors qu'une valeur politique. C'est le traité de Lisbonne (article 6 TUE) qui lui a conféré la même valeur juridique que les traités, en faisant partie intégrante du droit primaire de l'UE. Elle est distincte de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui est un traité du Conseil de l'Europe. Des protocoles d'exemption ont été négociés pour la Pologne et la République tchèque (et initialement le Royaume-Uni).
Question 7: La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée en 1950 et relève du :
- Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE (Correct answer)
- Droit primaire de l'Union européenne
- Droit international onusien, sous l'autorité du Conseil de sécurité
- Conseil de l'Union européenne siégeant en formation droits fondamentaux
Correct answer: Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE
La CEDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle relève du Conseil de l'Europe, organisation internationale créée en 1949 regroupant aujourd'hui 46 États (plus large que l'UE). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, veille à son application. L'UE n'est pas encore partie à la CEDH (les négociations d'adhésion sont en cours depuis l'avis négatif de la CJUE de 2014 sur un premier projet). Ne pas confondre CEDH (Convention/Cour) et Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Question 8: Quel grand élargissement a fait passer l'UE de 15 à 25 membres en 2004 ?
- L'adhésion de la Turquie, de l'Ukraine et des trois pays baltes
- L'adhésion de la Norvège, de la Suisse, de l'Islande et du Liechtenstein
- L'adhésion des pays balkaniques (Serbie, Croatie, Monténégro, Kosovo)
- L'adhésion de dix pays, principalement d'Europe centrale et orientale (dont Pologne, Hongrie, Tchéquie) ainsi que Chypre et Malte (Correct answer)
Correct answer: L'adhésion de dix pays, principalement d'Europe centrale et orientale (dont Pologne, Hongrie, Tchéquie) ainsi que Chypre et Malte
Le 1er mai 2004, l'UE a connu son plus grand élargissement avec l'adhésion simultanée de dix pays : Estonie, Lettonie, Lituanie (pays baltes), Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie (Europe centrale et orientale), ainsi que Chypre et Malte (Méditerranée). Cet élargissement a porté le nombre de membres de 15 à 25. La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l'UE en 2007, la Croatie en 2013. La Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein ne sont pas membres de l'UE.
Question 9: La zone euro regroupe les États membres de l'UE qui ont adopté l'euro comme monnaie unique. Quel critère principal permettait initialement d'y adhérer selon le traité de Maastricht ?
- Avoir un taux de croissance supérieur à 3 % et une balance commerciale excédentaire
- Avoir un PIB par habitant supérieur à 75 % de la moyenne communautaire
- Satisfaire les critères de convergence économique (inflation, déficit public, dette, taux de change, taux d'intérêt à long terme) (Correct answer)
- Organiser un référendum national approuvant l'adoption de l'euro à la majorité des deux tiers
Correct answer: Satisfaire les critères de convergence économique (inflation, déficit public, dette, taux de change, taux d'intérêt à long terme)
Le traité de Maastricht a défini cinq critères de convergence économique pour adhérer à la zone euro : (1) taux d'inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 point celui des trois États membres les moins inflationnistes, (2) déficit public inférieur à 3 % du PIB, (3) dette publique inférieure à 60 % du PIB (ou en diminution), (4) stabilité du taux de change dans le mécanisme de change européen pendant deux ans, (5) taux d'intérêt à long terme ne dépassant pas de plus de 2 points ceux des trois États les plus stables. Ces critères sont évalués par la Commission et la BCE avant toute adhésion.
Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 4
Le traité de Rome de 1957 a institué deux Communautés.
Lesquelles ?