DCG Droit Social 5 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que la convention collective ?
- Le contrat de travail individuel
- Un accord conclu entre les organisations syndicales et patronales régissant les conditions de travail d'un secteur d'activité (Correct answer)
- Le règlement intérieur de l'entreprise
- Le Code du travail
Correct answer: Un accord conclu entre les organisations syndicales et patronales régissant les conditions de travail d'un secteur d'activité
La convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, fixant les règles applicables à un secteur d'activité (salaires, primes, congés, classifications, etc.).
Question 2: Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
- Un tribunal pénal
- La juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés (Correct answer)
- Un organisme de médiation
- Un tribunal administratif
Correct answer: La juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés
Le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail. Il est composé paritairement de juges élus : conseillers employeurs et conseillers salariés.
Question 3: Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?
- Un CDD classique
- Un contrat de travail alternant formation théorique en centre de formation et formation pratique en entreprise (Correct answer)
- Un stage non rémunéré
- Un contrat de prestation de services
Correct answer: Un contrat de travail alternant formation théorique en centre de formation et formation pratique en entreprise
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui permet à un jeune (16-29 ans, avec dérogations) d'acquérir une qualification professionnelle en alternant formation en CFA et travail en entreprise.
Question 4: Qu'est-ce que le barème Macron en matière de licenciement ?
- Un barème fixant le montant du SMIC
- Un barème encadrant les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Correct answer)
- Un barème des cotisations sociales
- Un barème des primes d'ancienneté
Correct answer: Un barème encadrant les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail), issu des ordonnances de 2017, fixe des planchers et plafonds d'indemnisation en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Question 5: Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?
- Le temps partiel choisi par le salarié
- Un dispositif permettant de réduire ou suspendre l'activité des salariés en cas de difficultés temporaires de l'entreprise (Correct answer)
- Le congé sans solde
- Le congé sabbatique
Correct answer: Un dispositif permettant de réduire ou suspendre l'activité des salariés en cas de difficultés temporaires de l'entreprise
L'activité partielle permet à l'employeur de réduire les horaires ou de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice, l'entreprise étant partiellement remboursée par l'État.
Question 6: Qu'est-ce que le droit d'alerte du CSE ?
- Le droit de faire grève
- Le droit d'alerter l'employeur ou les autorités en cas d'atteinte aux droits des salariés ou de danger grave (Correct answer)
- Le droit de modifier le règlement intérieur
- Le droit de licencier un salarié
Correct answer: Le droit d'alerter l'employeur ou les autorités en cas d'atteinte aux droits des salariés ou de danger grave
Le CSE dispose d'un droit d'alerte dans plusieurs situations : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, situation économique préoccupante, recours abusif aux contrats précaires, etc.
DCG Droit Social 5
Qu'est-ce que la convention collective ?