DCG Droit Social 4 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que le licenciement économique ?
- Un licenciement pour faute du salarié
- Un licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié, résultant de difficultés économiques ou de mutations technologiques (Correct answer)
- Un licenciement pour inaptitude
- Un licenciement pendant la période d'essai
Correct answer: Un licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié, résultant de difficultés économiques ou de mutations technologiques
Le licenciement économique est motivé par des raisons étrangères à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité.
Question 2: Qu'est-ce que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ?
- Un plan de formation professionnelle
- Un ensemble de mesures sociales obligatoires lors d'un licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés (Correct answer)
- Un plan de reclassement interne
- Un accord de performance collective
Correct answer: Un ensemble de mesures sociales obligatoires lors d'un licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés
Le PSE est un document obligatoire contenant des mesures de reclassement, de formation, d'aide à la création d'entreprise, etc. Il est élaboré lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés projette de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours.
Question 3: Qu'est-ce que le travail temporaire (intérim) ?
- Un CDD conclu directement avec l'entreprise
- Une relation triangulaire entre une entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice (Correct answer)
- Un contrat d'apprentissage
- Un stage en entreprise
Correct answer: Une relation triangulaire entre une entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice
Le travail temporaire implique trois parties : l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui emploie le salarié, le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice qui bénéficie de la prestation. Deux contrats sont conclus : le contrat de mission et le contrat de mise à disposition.
Question 4: Qu'est-ce que l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ?
- L'obligation de former le salarié
- L'obligation de proposer au salarié un autre emploi avant de le licencier (Correct answer)
- L'obligation de payer des indemnités supplémentaires
- L'obligation de consulter le CSE
Correct answer: L'obligation de proposer au salarié un autre emploi avant de le licencier
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit rechercher activement les possibilités de reclassement du salarié sur un autre poste disponible dans l'entreprise ou le groupe, si nécessaire avec adaptation ou formation.
Question 5: Qu'est-ce que le télétravail au sens du Code du travail ?
- Le travail à temps partiel
- Toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information et effectuée hors des locaux de l'employeur (Correct answer)
- Le travail de nuit
- Le travail à domicile artisanal
Correct answer: Toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information et effectuée hors des locaux de l'employeur
Le télétravail (article L. 1222-9 du Code du travail) désigne toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information.
Question 6: Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement légale ?
- Le dernier salaire versé au salarié
- Une indemnité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, versée en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) (Correct answer)
- Les congés payés non pris
- L'indemnité de préavis
Correct answer: Une indemnité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, versée en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde)
L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
DCG Droit Social 4
Qu'est-ce que le licenciement économique ?