DCG Droit Social 2 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
- Un licenciement déguisé
- Un mode de rupture amiable du CDI entre l'employeur et le salarié, soumis à homologation (Correct answer)
- Une démission négociée
- Un licenciement économique
Correct answer: Un mode de rupture amiable du CDI entre l'employeur et le salarié, soumis à homologation
La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail) permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du CDI. Elle est soumise à l'homologation de la DREETS.
Question 2: Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise en droit social ?
- Un contrat de travail individuel
- Un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives (Correct answer)
- Un règlement intérieur
- Une note de service
Correct answer: Un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
L'accord d'entreprise est un accord collectif négocié entre l'employeur et les délégués syndicaux (ou le CSE dans certains cas). Depuis les ordonnances Macron, il prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines.
Question 3: Quelle est la durée minimale du congé maternité pour un premier enfant ?
- 12 semaines
- 16 semaines (Correct answer)
- 20 semaines
- 26 semaines
Correct answer: 16 semaines
Le congé maternité pour un premier ou deuxième enfant est de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal).
Question 4: Qu'est-ce que le droit de grève en France ?
- Un droit réservé aux syndicats
- Un droit constitutionnel permettant aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles (Correct answer)
- Un droit soumis à l'autorisation de l'employeur
- Un droit limité au secteur public
Correct answer: Un droit constitutionnel permettant aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (préambule de la Constitution de 1946). Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et suppose une cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles.
Question 5: Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?
- Un licenciement pour faute professionnelle
- Un licenciement consécutif à la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail (Correct answer)
- Un licenciement pour motif économique
- Un licenciement pour abandon de poste
Correct answer: Un licenciement consécutif à la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail
Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et que l'employeur ne peut le reclasser. L'employeur doit d'abord rechercher un reclassement avant de licencier.
Question 6: Quelle est la majoration minimale des heures supplémentaires au-delà de 35 heures ?
- 10%
- 25% pour les 8 premières heures (Correct answer)
- 50%
- 100%
Correct answer: 25% pour les 8 premières heures
Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25%. Au-delà, la majoration est de 50%. Un accord d'entreprise peut toutefois fixer un taux différent, sans descendre en dessous de 10%.
DCG Droit Social 2
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?