DCG Droit des Sociétés et Groupements 2 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?
- Une société anonyme avec un seul actionnaire
- Une SARL constituée par un associé unique (Correct answer)
- Une entreprise individuelle
- Une SAS avec un seul associé
Correct answer: Une SARL constituée par un associé unique
L'EURL est une SARL ne comprenant qu'un seul associé. Elle bénéficie du même régime juridique que la SARL classique, avec des adaptations liées à l'unicité d'associé.
Question 2: Quel organe est compétent pour nommer le gérant d'une SARL ?
- Le tribunal de commerce
- Les associés réunis en assemblée générale (Correct answer)
- Le conseil d'administration
- Le commissaire aux comptes
Correct answer: Les associés réunis en assemblée générale
Le gérant de la SARL est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit dans les statuts, soit par décision en assemblée générale ordinaire.
Question 3: Quelle est la durée maximale de vie d'une société en France ?
- 50 ans
- 75 ans
- 99 ans (Correct answer)
- Illimitée
Correct answer: 99 ans
Selon l'article 1838 du Code civil, la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Cette durée est prorogeable par décision des associés avant son expiration.
Question 4: Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SARL ?
- Un contrat passé avec un fournisseur
- Un contrat conclu entre la société et l'un de ses gérants ou associés soumis à un contrôle spécial (Correct answer)
- Un accord collectif de travail
- Un contrat d'assurance obligatoire
Correct answer: Un contrat conclu entre la société et l'un de ses gérants ou associés soumis à un contrôle spécial
Les conventions réglementées sont des contrats conclus entre la société et ses dirigeants ou associés significatifs. Elles doivent être soumises à l'approbation des associés pour prévenir les conflits d'intérêts.
Question 5: Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ordinaire de SA sur première convocation ?
- Aucun quorum
- Un cinquième des droits de vote (Correct answer)
- Un quart des droits de vote
- La majorité des droits de vote
Correct answer: Un cinquième des droits de vote
Pour une AGO de SA sur première convocation, le quorum est fixé à un cinquième des actions ayant le droit de vote (article L. 225-98 du Code de commerce). Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Question 6: Qu'est-ce que le droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires ?
- Le droit de vendre ses actions en priorité
- Le droit de souscrire proportionnellement à sa participation lors d'une augmentation de capital (Correct answer)
- Le droit de nommer un administrateur
- Le droit de percevoir un dividende prioritaire
Correct answer: Le droit de souscrire proportionnellement à sa participation lors d'une augmentation de capital
Le DPS permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital, proportionnellement à leur participation. Ce droit protège contre la dilution.
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Qu'est-ce qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?