BTS Économie et Droit 3 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que le droit de la concurrence interdit principalement ?
- La publicité comparative
- Les ententes illicites et les abus de position dominante (Correct answer)
- Les importations de produits étrangers
- La création de nouvelles entreprises
Correct answer: Les ententes illicites et les abus de position dominante
Le droit de la concurrence interdit les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes entre entreprises (fixation concertée des prix) et les abus de position dominante (prix prédateurs, refus de vente).
Question 2: Qu'est-ce que le taux de chômage ?
- Le nombre total de chômeurs dans un pays
- Le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active (Correct answer)
- Le pourcentage de personnes inactives
- Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi
Correct answer: Le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active
Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (personnes en emploi + chômeurs). En France, il est mesuré par l'INSEE selon les critères du Bureau International du Travail.
Question 3: Qu'est-ce qu'une SARL ?
- Une société anonyme à responsabilité limitée
- Une société à responsabilité limitée (Correct answer)
- Une société avec rendement limité
- Une société avec rentabilité libre
Correct answer: Une société à responsabilité limitée
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle nécessite au minimum 1 associé (EURL) et au maximum 100.
Question 4: Que protège le droit de la propriété intellectuelle ?
- Uniquement les brevets industriels
- Les créations de l'esprit : œuvres littéraires, inventions, marques, dessins (Correct answer)
- Les biens immobiliers
- Les contrats commerciaux
Correct answer: Les créations de l'esprit : œuvres littéraires, inventions, marques, dessins
Le droit de la propriété intellectuelle protège toutes les créations de l'esprit : la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Question 5: Qu'est-ce que la politique budgétaire ?
- La politique monétaire de la BCE
- L'utilisation du budget de l'État (dépenses et recettes) pour agir sur l'économie (Correct answer)
- La gestion financière des entreprises privées
- La réglementation bancaire
Correct answer: L'utilisation du budget de l'État (dépenses et recettes) pour agir sur l'économie
La politique budgétaire est l'ensemble des mesures de l'État portant sur les dépenses publiques et les recettes fiscales pour atteindre des objectifs économiques (croissance, emploi, équilibre des finances publiques).
Question 6: Qu'est-ce que le principe de précaution ?
- L'obligation de souscrire une assurance
- Le principe qui impose de prendre des mesures préventives face à un risque incertain mais potentiellement grave (Correct answer)
- La prudence dans les investissements financiers
- L'obligation de respecter les normes de sécurité au travail
Correct answer: Le principe qui impose de prendre des mesures préventives face à un risque incertain mais potentiellement grave
Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française, impose aux autorités de prendre des mesures proportionnées face à des risques potentiellement graves pour la santé ou l'environnement, même en l'absence de certitude scientifique.
BTS Économie et Droit 3
Qu'est-ce que le droit de la concurrence interdit principalement ?