BTS Économie et Droit 2 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Un contrat sans date de fin
- Un contrat de travail dont la date de fin est fixée à l'avance (Correct answer)
- Un contrat réservé aux cadres
- Un contrat de stage
Correct answer: Un contrat de travail dont la date de fin est fixée à l'avance
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée et déterminée à l'avance. Il ne peut être utilisé que dans des cas précis prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier).
Question 2: Quel est le principe de la responsabilité civile ?
- Punir les infractions pénales
- Réparer le préjudice causé à autrui (Correct answer)
- Protéger les droits constitutionnels
- Réguler les marchés financiers
Correct answer: Réparer le préjudice causé à autrui
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, que ce soit par sa faute, par le fait des personnes dont on répond, ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde (articles 1240 et suivants du Code civil).
Question 3: Qu'est-ce que le SMIC ?
- Un type d'impôt sur les sociétés
- Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Correct answer)
- Un indicateur boursier
- Une aide sociale pour les chĂ´meurs
Correct answer: Le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en France en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être rémunéré. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Question 4: Quelle est la différence entre droit public et droit privé ?
- Le droit public est secret, le droit privé est public
- Le droit public régit les relations avec l'État, le droit privé régit les relations entre particuliers (Correct answer)
- Le droit public concerne les entreprises, le droit privé les individus
- Il n'y a aucune différence fondamentale
Correct answer: Le droit public régit les relations avec l'État, le droit privé régit les relations entre particuliers
Le droit public régit l'organisation de l'État et ses relations avec les particuliers (droit constitutionnel, administratif, fiscal). Le droit privé régit les relations entre personnes privées (droit civil, commercial, du travail).
Question 5: Qu'est-ce que la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
- L'interdiction de travailler pendant le préavis
- L'engagement du salarié à ne pas exercer une activité concurrente après la rupture du contrat (Correct answer)
- L'obligation de ne pas divulguer les secrets de fabrication
- L'interdiction de faire grève
Correct answer: L'engagement du salarié à ne pas exercer une activité concurrente après la rupture du contrat
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et comporter une contrepartie financière pour être valide.
Question 6: Qu'est-ce que la TVA ?
- Un impôt sur les bénéfices des entreprises
- Un impĂ´t indirect sur la consommation (Correct answer)
- Une taxe sur les salaires
- Un impĂ´t sur le patrimoine
Correct answer: Un impĂ´t indirect sur la consommation
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises. Le taux normal en France est de 20%.
BTS Économie et Droit 2
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?