Adjoint Admin Droit Public et Administratif 2 — Questions and Answers
Question 1: Quelle est la durée du mandat du Président de la République française ?
- 4 ans
- 5 ans (Correct answer)
- 6 ans
- 7 ans
Correct answer: 5 ans
Depuis la réforme constitutionnelle de 2000 (quinquennat), le mandat présidentiel est de 5 ans, renouvelable une fois.
Question 2: Qu'est-ce qu'un décret ?
- Un acte voté par le Parlement
- Un acte pris par le Président ou le Premier ministre (Correct answer)
- Un acte pris par le maire
- Un acte pris par le préfet
Correct answer: Un acte pris par le Président ou le Premier ministre
Un décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Il peut être simple ou pris en Conseil des ministres.
Question 3: Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?
- Article 16
- Article 34 (Correct answer)
- Article 49
- Article 89
Correct answer: Article 34
L'article 34 de la Constitution énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi (libertés, impositions, état des personnes, etc.).
Question 4: Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?
- L'obligation de voter des lois
- La soumission de l'administration au droit (Correct answer)
- Le droit de l'administration d'agir librement
- L'obligation de consulter les citoyens
Correct answer: La soumission de l'administration au droit
Le principe de légalité signifie que l'administration doit respecter l'ensemble des règles de droit (Constitution, lois, règlements, principes généraux du droit).
Question 5: Quel recours permet de contester un acte administratif devant le juge administratif ?
- Le recours en cassation
- Le recours pour excès de pouvoir (Correct answer)
- Le recours en grâce
- Le recours hiérarchique
Correct answer: Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet à tout intéressé de demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif illégal.
Question 6: Quels sont les trois principes fondamentaux du service public (lois de Rolland) ?
- Liberté, égalité, fraternité
- Continuité, égalité, mutabilité (Correct answer)
- Légalité, impartialité, neutralité
- Accessibilité, transparence, efficacité
Correct answer: Continuité, égalité, mutabilité
Les trois lois de Rolland sont : la continuité (le service ne doit pas être interrompu), l'égalité (traitement identique des usagers) et la mutabilité (adaptation aux évolutions).
Adjoint Admin Droit Public et Administratif 2
Quelle est la durée du mandat du Président de la République française ?