Adjoint Admin Droit Public et Administratif 2

Question 1

Quelle est la durée du mandat du Président de la République française ?

Accepted Answer

5 ans

Answer

4 ans

Answer

6 ans

Answer

7 ans

Question 2

Qu'est-ce qu'un décret ?

Accepted Answer

Un acte pris par le Président ou le Premier ministre

Answer

Un acte voté par le Parlement

Answer

Un acte pris par le maire

Answer

Un acte pris par le préfet

Question 3

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?

Accepted Answer

Article 34

Answer

Article 16

Answer

Article 49

Answer

Article 89

Question 4

Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?

Accepted Answer

La soumission de l'administration au droit

Answer

L'obligation de voter des lois

Answer

Le droit de l'administration d'agir librement

Answer

L'obligation de consulter les citoyens

Question 5

Quel recours permet de contester un acte administratif devant le juge administratif ?

Accepted Answer

Le recours pour excès de pouvoir

Answer

Le recours en cassation

Answer

Le recours en grâce

Answer

Le recours hiérarchique

Question 6

Quels sont les trois principes fondamentaux du service public (lois de Rolland) ?

Accepted Answer

Continuité, égalité, mutabilité

Answer

Liberté, égalité, fraternité

Answer

Légalité, impartialité, neutralité

Answer

Accessibilité, transparence, efficacité